Arrêté du 25 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance