En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Contrôle technique des unités industrielles de traitement de semences
Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.