Arrêté du 16 octobre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des unités industrielles de traitement de semences

Résumé. Les usines de traitement de semences doivent présenter un rapport technique pour les audits après un an.

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 1 : Entrée en vigueur de nouvelles exigences pour les audits d'entreprises

En résumé. La date limite pour présenter un rapport de contrôle technique des unités fixes industrielles de traitement de semences a été modifiée, passant du 1er janvier 2022 à une date dépendant de la publication d'un arrêté étendant le champ du contrôle technique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance