Arrêté du 3 mars 2021

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Description des médicaments à base de cannabis dans une expérimentation), en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation d'un prestataire, dans le respect du code de la commande publique.
Les pièces constitutives du marché sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Désignation de l'ANSM pour la gestion des marchés publics de dispositifs de vaporisation pour le cannabis médical

Résumé. L'ANSM doit acheter des dispositifs de vaporisation pour les tests médicaux avec du cannabis.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Description des médicaments à base de cannabis dans une expérimentation), en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation d'un prestataire, dans le respect du code de la commande publique.
Les pièces constitutives du marché sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2021

Source : Légifrance