En vigueur depuis le 22 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle pour l'avis d'inaptitude
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte) et R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude) du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.