Arrêté du 16 octobre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte) et R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude) du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle pour l'avis d'inaptitude

Résumé. L'arrêté du 16 octobre 2017 précise que le contenu de l'avis d'inaptitude doit suivre un modèle spécifique.

Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte) et R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude) du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Source : Légifrance