Arrêté du 16 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Modèle pour les propositions d'aménagement du poste de travail

Résumé. Un modèle standard est défini pour les propositions d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail pour les salariés inaptes.

Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.

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Source : Légifrance