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ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 met à jour les règles de l'aide personnalisée au logement, en augmentant les plafonds de loyer et en ajustant les montants des prêts et des charges.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'aide personnalisée au logement ont été augmentés et clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants forfaitaires de participation

Résumé. La participation minimale pour certains services est ajustée de quelques centimes et le tableau des montants forfaitaires est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des valeurs de référence pour le calcul du loyer

Résumé. Les valeurs de référence pour calculer le loyer augmentent un peu, ce qui peut changer la part à payer par les ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants de prêts et ajout d'une nouvelle section

Résumé. L'article met à jour les montants des prêts et ajoute une nouvelle section pour ceux signés après le 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges ont été augmentés pour les bénéficiaires isolés, les couples sans personne à charge et les personnes supplémentaires à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Application des règles de l'arrêté du 16 octobre 2015

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2015

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
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