Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 ter > >
1 version
1 modifié
JORF n°0249 du 27 octobre 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 ter