ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Application des règles de l'arrêté du 16 octobre 2015

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

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Source : Légifrance