ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de prêts et ajout d'une nouvelle section

Résumé. L'article met à jour les montants des prêts et ajoute une nouvelle section pour ceux signés après le 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance