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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des seuils de loyer de référence
Résumé. Les seuils de loyer de référence pour le calcul du taux de participation personnelle ont été augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 quater → Version 20
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 quater