Arrêté du 16 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Les demandes concernant des projets présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) sont instruites par un personnel désigné conformément à l'article 2 (Rôle des vétérinaires militaires dans l'inspection des établissements) du présent arrêté et habilité à en connaître.
Leur évaluation éthique est menée par des personnes habilitées à en connaître, membres des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense, siégeant selon les modalités identiques aux autres projets.
L'autorisation de projet est délivrée par l'inspecteur général concerné ou son représentant, sous réserve qu'il dispose de l'habilitation à en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Procédure pour les projets secrets impliquant des animaux

Résumé. Les projets secrets de défense nationale utilisant des animaux sont évalués par des experts habilités et autorisés par un inspecteur général.

Les demandes concernant des projets présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) sont instruites par un personnel désigné conformément à l'article 2 (Rôle des vétérinaires militaires dans l'inspection des établissements) du présent arrêté et habilité à en connaître.
Leur évaluation éthique est menée par des personnes habilitées à en connaître, membres des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense, siégeant selon les modalités identiques aux autres projets.
L'autorisation de projet est délivrée par l'inspecteur général concerné ou son représentant, sous réserve qu'il dispose de l'habilitation à en connaître.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance