En vigueur depuis le 31 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les projets secrets impliquant des animaux
Les demandes concernant des projets présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) sont instruites par un personnel désigné conformément à l'article 2 (Rôle des vétérinaires militaires dans l'inspection des établissements) du présent arrêté et habilité à en connaître.
Leur évaluation éthique est menée par des personnes habilitées à en connaître, membres des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense, siégeant selon les modalités identiques aux autres projets.
L'autorisation de projet est délivrée par l'inspecteur général concerné ou son représentant, sous réserve qu'il dispose de l'habilitation à en connaître.