Arrêté du 16 octobre 2013

Chapitre IV : Autorisations de projet des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'utilisation d'animaux dans la recherche militaire

Résumé. Les articles expliquent comment obtenir des autorisations pour utiliser des animaux dans des expériences militaires, avec des procédures spécifiques selon le type de projet.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'animaux dans les expériences militaires

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour utiliser des animaux dans des expériences militaires, en suivant une procédure précise avec évaluation éthique.

Les autorisations de projet sont délivrées, sur le fondement de la délégation qu'ils tiennent du ministre de la défense :
― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement, par l'inspecteur général des armées-armement ou, en cas d'empêchement, par son suppléant ;
― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées, par l'inspecteur général du service de santé des armées ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.
Tout responsable de projet adresse par la voie hiérarchique à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées une demande d'autorisation de projet accompagnée du dossier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2013 (Demande d'autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées vérifie que le dossier est complet et le transmet à l'inspecteur général et au comité d'éthique compétents. Cette transmission marque le point de départ des délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux).
Le comité d'éthique transmet son avis à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, le cas échéant avec la nouvelle version du dossier d'autorisation de projet si ce dernier a été amendé. Cet avis doit mentionner s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective.
L'inspecteur général compétent, sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, notifie, dans les délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux), la décision relative à l'autorisation de projet au responsable du projet et en informe le président du comité d'éthique, le chef du ou des établissements utilisateurs concernés ainsi que l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Procédure pour les projets utilisant des animaux sur plusieurs sites

Résumé. Les projets utilisant des animaux sur plusieurs sites sont examinés par le comité d'éthique du site principal et autorisés par l'inspecteur général compétent.

Les projets devant être réalisés sur plusieurs sites sont examinés par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur devant accueillir la majeure partie de la procédure expérimentale et font l'objet d'une autorisation signée par l'inspecteur général compétent pour cet établissement.
Si un projet est réalisé de façon équivalente sur deux sites dépendant de comités d'éthique et d'autorités décisionnaires différents, le responsable du projet décide quel est l'établissement considéré comme portant l'ensemble du projet. Le projet est alors soumis au comité d'éthique dont relève cet établissement et l'autorisation est délivrée par l'inspecteur général compétent pour cet établissement.
Le comité d'éthique saisi informe de son avis le comité d'éthique dont relève l'autre site. L'inspecteur général ayant délivré l'autorisation informe de sa décision l'inspecteur général compétent pour l'autre site.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Procédure pour les projets secrets impliquant des animaux

Résumé. Les projets secrets de défense nationale utilisant des animaux sont évalués par des experts habilités et autorisés par un inspecteur général.

Les demandes concernant des projets présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) sont instruites par un personnel désigné conformément à l'article 2 (Rôle des vétérinaires militaires dans l'inspection des établissements) du présent arrêté et habilité à en connaître.
Leur évaluation éthique est menée par des personnes habilitées à en connaître, membres des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense, siégeant selon les modalités identiques aux autres projets.
L'autorisation de projet est délivrée par l'inspecteur général concerné ou son représentant, sous réserve qu'il dispose de l'habilitation à en connaître.

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Chapitre IV : Autorisations de projet des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Article 6
Article 7
Article 8