Arrêté du 16 octobre 2013

Article 9

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Article 9

Les établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er février 2013 susvisé (Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche) sont considérés comme agréés au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Ils devront faire l'objet d'un nouvel agrément au plus tard le 1er janvier 2017.
Les projets ayant bénéficié avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'un avis éthique favorable d'un comité d'éthique créé par un ou plusieurs établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense sont considérés comme autorisés au sens de l'article 15 de l'arrêté du 1er février 2013 (Dispense d'autorisation pour les projets scientifiques antérieurs) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Prolongation des agréments et autorisations pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques

Résumé. Les établissements déjà agréés par le ministère de la défense avant février 2013 gardent leur agrément jusqu'en 2017, et les projets ayant eu un avis éthique favorable avant cette date sont autorisés jusqu'en 2018.

Les établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er février 2013 susvisé (Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche) sont considérés comme agréés au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Ils devront faire l'objet d'un nouvel agrément au plus tard le 1er janvier 2017.
Les projets ayant bénéficié avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'un avis éthique favorable d'un comité d'éthique créé par un ou plusieurs établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense sont considérés comme autorisés au sens de l'article 15 de l'arrêté du 1er février 2013 (Dispense d'autorisation pour les projets scientifiques antérieurs) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance