Arrêté du 16 octobre 2013

Chapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités d'éthique en expérimentation animale dans la défense

Résumé. Les comités d'éthique pour l'expérimentation animale dans les établissements de défense doivent obtenir un agrément et être contrôlés chaque année.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Procédure d'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale

Résumé. L'article explique comment les comités d'éthique pour l'expérimentation animale dans les établissements de défense obtiennent leur agrément.

Le président du comité d'éthique adresse une demande d'agrément à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. Cette demande comprend les éléments prévus à l'article 14 de l'arrêté du 1er février 2013 (Procédure d'agrément des comités d'éthique dans la défense) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées vérifie que le dossier présenté est complet. Il transmet la demande, revêtue de son avis sur la compétence de ce comité, aux inspecteurs généraux compétents et propose un numéro d'agrément propre au ministère de la défense.
Tout comité d'éthique en expérimentation animale créé à l'initiative d'un établissement relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement est agréé par arrêté de l'inspecteur général des armées-armement, sur le fondement de la délégation qu'il tient du ministre de la défense.
Tout comité d'éthique en expérimentation animale créé à l'initiative d'un établissement relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées est agréé par arrêté de l'inspecteur général du service de santé des armées, sur le fondement de la délégation qu'il tient du ministre de la défense.
L'agrément d'un comité d'éthique est notifié à son président par l'inspecteur général compétent, qui en informe par ailleurs l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées transmet ces informations au ministre chargé de la recherche afin que celui-ci tienne à jour la liste des comités d'éthique agréés conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2013 (Protection des animaux dans les établissements de recherche) mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Rapports et audits annuels pour les comités d'éthique

Résumé. Les comités d'éthique en expérimentation animale doivent envoyer un rapport annuel et être audités chaque année par l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 (Formation obligatoire pour le personnel travaillant avec des animaux dans les expériences scientifiques) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Chapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Article 4
Article 5