Arrêté du 16 octobre 2006

Section 1 : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

Abrogée24 décembre 2007
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
4° Carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
7° Permis de conduire ;
8° Permis de chasser avec photographie.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er ;
2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
3° Titre de séjour.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Section 1 : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
Article 1
Article 2