Abrogé24 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Créé le 21 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2007art. 8 (Ab)
En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.