En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot.

A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du programme de développement de la vallée du Lot », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de l'Aveyron, du Cantal, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère ainsi que les préfets de région d'Aquitaine, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon.

Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner la vallée du Lot.

Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.

Le préfet coordonnateur est assisté dans sa mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions intéressés, qui peuvent recevoir à cet effet de leur ministère de rattachement une mission spécifique, exercée sous l'autorité du préfet coordonnateur ;
b) Par un chef de projet permanent placé sous son autorité.

Cette mission s'étend du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.