Arrêté du 16 octobre 2003

Article 5

Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.

Historique des versions