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Arrêté du 16 octobre 1990

portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Nice

Abrogé6 novembre 2000
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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones géographiques ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Serep le 22 novembre 1989, le dossier de candidature l'accompagnant et les engagements souscrits par son courrier du 19 décembre 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 février 1990,

Modifié24 décembre 1996

Créé le 6 novembre 1990 · Modifié le 6 novembre 2000

La société Serep est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.

L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé6 novembre 2000

PAUL QUILÈS

Abrogé depuis le lundi 6 novembre 2000

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000

Arrêté du 16 octobre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes