Périmé6 novembre 2000
Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 16 octobre 1990
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Périmé depuis le lundi 6 novembre 2000
En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000
Source : Légifrance