Arrêté du 16 octobre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 6 novembre 2000

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000

Source : Légifrance