Arrêté du 16 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-16 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 6 novembre 2000

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000

Source : Légifrance