Arrêté du 16 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le

décret n° 89-352 du 5 juin 1989

susvisé relatives à son réseau.

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Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-16 annexecite  Décret 89-352 1989-06-05

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 6 novembre 2000

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000

Source : Légifrance