A TITRE EXPERIMENTAL,LES AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX PARTAGES OUVERTS AUX TIERS SERONT DELIVREES POUR LES ZONES COUVRANT LE LITTORAL MEDITERRANEEN,DE MARSEILLE A MENTON,ET LE LITTORAL SUD BRETAGNE,DE NANTES A BREST,ET POUR DES RESEAUX POUR LESQUELS LA SOMME DES VOIES RADIOELECTRIQUES UTILISEES RESTE INFERIEURE OU EGALE A SIX SUR CHACUN DES SITES ET A VINGT-CINQ SUR L'ENSEMBLE DES SITES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.