Arrêté du 16 octobre 1990

Article 3

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Article 3

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé6 novembre 2000

Créé le 6 novembre 1990 · Périmé le 6 novembre 2000

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-16 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 6 novembre 2000

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au dimanche 5 novembre 2000

Source : Légifrance