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Arrêté du 16 novembre 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône- lpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Proman Expansion en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt de 160 millions d'euros

Résumé. L'État garantit un prêt de 160 millions d'euros à une entreprise, couvrant 80% du montant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 160 millions d'euros à la société Proman Expansion SAS, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, consenti à la société Proman Expansion SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 160 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour Proman Expansion SAS

Résumé. Un prêt de 160 millions d'euros est accordé à la société Proman Expansion SAS par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 17 novembre 2020 à la société Proman Expansion SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Proman Expansion SAS

Résumé. La société Proman Expansion SAS obtient une garantie de l'État pour un prêt de 160 millions d'euros, sous certaines conditions.

Est concernée la société Proman Expansion SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour Proman Expansion SAS

Résumé. Un prêt de 160 millions d'euros est accordé à la société Proman Expansion SAS, avec une garantie de l'État couvrant 80% du montant.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 160 millions d'euros à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2020

Arrêté du 16 novembre 2020
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