En vigueur depuis le 18 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt à Proman Expansion SAS
Est concernée la société Proman Expansion SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.