En vigueur depuis le 18 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Proman Expansion SAS
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.