Arrêté du 16 novembre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour Proman Expansion SAS

Résumé. Un prêt de 160 millions d'euros est accordé à la société Proman Expansion SAS, avec une garantie de l'État couvrant 80% du montant.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2020

Source : Légifrance