Arrêté du 16 novembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, consenti à la société Proman Expansion SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 160 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 18 novembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 160 millions d'euros à la société Proman Expansion SAS, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, consenti à la société Proman Expansion SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Proman Expansion SAS soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 160 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2020

Source : Légifrance