En vigueur depuis le 18 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Proman Expansion SAS
Est concerné le prêt octroyé le 17 novembre 2020 à la société Proman Expansion SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.