JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 6

Article 6

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac est renommé service des impôts des particuliers de Gaillac (Tarn).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac est renommé service des impôts des particuliers de Gaillac (Tarn).