Arrêté du 16 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Castres (Tarn).

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Transfert des activités fiscales de Mazamet à Castres

Résumé. Les tâches fiscales des professionnels de Mazamet sont maintenant gérées par Castres.

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Castres (Tarn).

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