Arrêté du 16 novembre 2018

Article 8

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Article 8

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Extension des missions des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues dans les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ont des missions supplémentaires pour gérer les alertes éthiques.

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1 : Extension des missions des référents déontologues

En résumé. Les référents déontologues se voient attribuer de nouvelles missions spécifiques prévues par la loi du 13 juillet 1983.

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance