Créé le 23 novembre 2018 · En vigueur depuis le 31 octobre 2021
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021
Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés…
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au samedi 30 octobre 2021
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.