Arrêté du 26 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (Nomination de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

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Champ d'application de l'arrêté aux référents déontologues

Résumé. Cet arrêté concerne les référents déontologues qui font cela en plus de leur travail ou qui sont retraités ou extérieurs à l'administration.

Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (Nomination de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

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