Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.