Arrêté du 16 novembre 2018

Article 7

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Article 7

I.-Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) ;
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
7° Du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant.
II.-Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018 · Dernière version le 25 septembre 2023

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Réunions du comité de déontologie ministériel

Résumé. Un comité de déontologie se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions éthiques et peut se réunir en urgence pour traiter des cas individuels.

I.-Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) ;
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
7° Du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant.
II.-Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3 : Modification des commissions d'avancement dans la gendarmerie

En résumé. L'article a été reformulé pour clarifier la structure et les membres du comité de déontologie ministériel, notamment en modifiant le titre des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 24 septembre 2023

Modifié parArrêté du 5 décembre 2018art. 1 : Modification de la composition et des réunions du comité de déontologie ministériel

En résumé. La composition du comité de déontologie ministériel a été modifiée, notamment en remplaçant le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat par celui de l'appui territorial et de l'évaluation.

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au dimanche 16 décembre 2018

Source : Légifrance