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Arrêté du 16 novembre 2016

pris pour application aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et indemnités pour les directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles et les montants des indemnités pour les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 7 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles pour les directeurs des établissements agricoles

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux emplois de directeur général ou de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles) susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités maximales pour les directeurs agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux de l'indemnité pour les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole.

Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs des écoles d'agriculture) sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1 57 200
Groupe 2 50 000

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plafonds d'indemnité pour logements de nécessité de service

Résumé. Les plafonds d'indemnité pour les agents ayant un logement de nécessité de service sont fixés à 34 320 euros pour le groupe 1 et 30 000 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1 34 320
Groupe 2 30 000

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour les directeurs d'établissements agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les directeurs d'établissements agricoles, soit 4600 euros pour le groupe 1 et 4150 euros pour le groupe 2.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs des écoles d'agriculture) sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1 4 600
Groupe 2 4 150

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des primes maximales pour les directeurs d'établissements agricoles

Résumé. L'article fixe les montants maximaux d'une prime annuelle pour deux groupes de directeurs d'établissements agricoles publics.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs des écoles d'agriculture) sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
indemnitaire annuel en euros
Groupe 1 10 100
Groupe 2 8 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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