JORF n°0272 du 23 novembre 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :

| |MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |--------|------------------------------------------------------------------------------------------------| |Groupe 1| 4 600 | |Groupe 2| 4 150 |


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Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Groupe 1

4 600

Groupe 2

4 150