En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de dispositions
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge des dispositions antérieures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.