Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 2
Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Fixation du taux de la prime de rendement pour le directeur de l'ENA
Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé (Indemnités du directeur de l'ENA) est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.