Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.