La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6521-4 (Limite d'âge pour les pilotes dans le transport aérien public)Art. L.6521-4Limite d'âge pour les pilotes dans le transport aérien publicLes pilotes d'avion et d'hélicoptère ne peuvent pas voler au-delà de 60 ans, sauf exceptions pour les équipages multiples. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 (Règles de sécurité pour les ULM)Règles de sécurité pour les ULMCet arrêté fixe les règles de sécurité et d'utilisation des ULM en France, avec des restrictions spécifiques pour les vols et les activités. modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrêtent :