Créé le 1 avril 2026
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, la limite d'âge est fixée à 70 ans.
Créé le 1 avril 2026
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, la limite d'âge est fixée à 70 ans.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026
Créé parArrêté du 16 mars 2026art. 1