Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique) et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/2465 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et abrogeant le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., R. 412-17 (Application des règlements européens en matière de conformité)Art. R.412-17Application des règlements européens en matière de conformitéLes règles pour appliquer les règlements européens sur la conformité des produits sont fixées par des arrêtés ministériels, et ces règlements s'appliquent au moment où les infractions sont commises. et R. 412-27 (Règles européennes sur les œufs et la viande de volaille)Art. R.412-27Règles européennes sur les œufs et la viande de volailleL'article liste les règles européennes sur la commercialisation et l'hygiène des œufs et de la viande de volaille. ;
Vu l'arrêté du 28 août 2014 (Vente directe d'œufs par les petits producteurs)Vente directe d'œufs par les petits producteursLes petits producteurs d'œufs peuvent vendre directement aux consommateurs sans respecter certaines normes, à condition de marquer les œufs avec leur code et de respecter des règles spécifiques. modifié relatif aux normes de commercialisation des œufs,
Arrêtent :