La ministre de la culture,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction)Art. 121-3Responsabilité pénale et intention de commettre une infractionPour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire., 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale)Art. R.413-5Accès aux zones protégées pour la défense nationaleL'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre. et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Organisation des services d'un ministère)Organisation des services d'un ministèreL'arrêté du 31 décembre 2020 décrit l'organisation des différents services d'un ministère, leurs missions et supprime certains articles d'un arrêté précédent. relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :