JORF n°0071 du 24 mars 2023

Arrêté du 16 mars 2023

La ministre de la culture,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 et R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à Paris

Résumé Une zone protégée est créée au 182 rue Saint-Honoré à Paris.

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au 182, rue Saint-Honoré, à Paris (1er) et correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux disent que c'est interdit d'entrer dans une zone protégée sans autorisation, sinon il y a des poursuites.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée

Résumé L'arrêté de 2023 supprime celui de 2018 qui protégeait une zone.

L' arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée est abrogé.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire doit appliquer et publier l'arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire