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Arrêté du 24 janvier 2014

relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

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Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que les informations sur la rémunération pour copie privée doivent être disponibles en ligne et conformes à une annexe.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-11,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2014 · Dernière version le 27 mars 2022

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Notice sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté précise que la notice sur la rémunération pour copie privée doit être conforme à une annexe et est disponible en ligne.

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée) est conforme à l'annexe du présent arrêté.

L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rémunération pour copie privée

Résumé. La rémunération pour copie privée est une compensation pour les auteurs et artistes lorsque leurs œuvres sont copiées pour un usage personnel, mais peut être remboursée dans certains cas professionnels.

Fait le 24 janvier 2014.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Arrêté du 24 janvier 2014
Article 1
Article 2
Annexe