Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de l'adresse URL de la commission pour la rémunération de la copie privée
Résumé L'adresse de la commission pour la rémunération de la copie privée a été mise à jour.
A l'annexe du même arrêté, l'adresse URL : " http://www.copieprivee.culture.gouv.fr " est remplacée par l'adresse URL : " https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee ".
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