Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 27 mars 2022
Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.
L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022
Modifié parArrêté du 16 mars 2022art. 1
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En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 26 mars 2022
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