Arrêté du 24 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée) est conforme à l'annexe du présent arrêté.

L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee

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En vigueur depuis le 1 février 2014 · Dernière version le 27 mars 2022

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Notice sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté précise que la notice sur la rémunération pour copie privée doit être conforme à une annexe et est disponible en ligne.

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée) est conforme à l'annexe du présent arrêté.

L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 16 mars 2022art. 1 : Modification du contenu d'une notice dans le code de la propriété intellectuelle

En résumé. Le lien vers le site de consultation et de téléchargement de la notice a été mis à jour.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance