Arrêté du 16 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance