Arrêté du 16 mars 2012

Article 7

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012

Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 5 août 2024art. 23

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.