Arrêté du 16 mars 2012

Article 4

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Article 4

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) et R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-27 (Mesures correctives en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-56 (Entretien des réseaux d'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) et R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-27 (Mesures correctives en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-56 (Entretien des réseaux d'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance