Arrêté du 16 mars 2012

Sous-section 1 : Répartition des attributions

Abrogée1 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) et R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-27 (Mesures correctives en cas de non-respect des normes d'eau potable), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-56 (Entretien des réseaux d'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable).

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Sous-section 1 : Répartition des attributions
Article 3
Article 4
Article 5