Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable)Art. R.1321-6Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potablePour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection., R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable)Art. R.1321-8Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potableL'article explique comment obtenir l'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en détaillant les conditions et les procédures à suivre. à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable)Art. R.1321-12Modification des autorisations d'eau potableLe préfet peut modifier les règles d'utilisation de l'eau potable si nécessaire pour la sécurité sanitaire., R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion)Art. R.1321-24Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestionL'article explique comment les analyses de qualité de l'eau potable peuvent être remplacées par un système de gestion et des analyses réalisées par des laboratoires accrédités., R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis. à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable)Art. R.1321-36Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potableLe préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre., R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles)Art. R.1321-40Dérogations aux normes de qualité des eaux superficiellesLe préfet peut exceptionnellement autoriser des eaux non conformes pour la consommation en cas d'inondations, de conditions météo extrêmes ou d'enrichissement naturel. et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable)Art. R.1321-42Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potableLes eaux superficielles trop polluées ne peuvent pas être utilisées pour l'eau potable, sauf si le préfet donne une autorisation exceptionnelle après un traitement approprié et un plan de gestion. du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence)Art. R.1321-9Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgenceEn cas de problème grave comme une sécheresse ou une pollution, le préfet peut autoriser temporairement l'utilisation d'eau non potable pour la consommation, mais seulement si un expert confirme que cela ne présente pas de danger., R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution)Art. R.1321-10Contrôle de la qualité de l'eau avant distributionAvant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme. et R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable)Art. R.1321-12Modification des autorisations d'eau potableLe préfet peut modifier les règles d'utilisation de l'eau potable si nécessaire pour la sécurité sanitaire., R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable)Art. R.1321-26Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potableSi l'eau du robinet n'est pas sûre, il faut prévenir les autorités, chercher la cause et leur dire ce qu'on a trouvé., R. 1321-27 (Mesures correctives en cas de non-respect des normes d'eau potable)Art. R.1321-27Mesures correctives en cas de non-respect des normes d'eau potableSi l'eau potable ne respecte pas les normes de qualité, les responsables doivent agir vite pour la rendre sûre à nouveau et informer les autorités., R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis. à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable)Art. R.1321-36Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potableLe préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre., R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles)Art. R.1321-40Dérogations aux normes de qualité des eaux superficiellesLe préfet peut exceptionnellement autoriser des eaux non conformes pour la consommation en cas d'inondations, de conditions météo extrêmes ou d'enrichissement naturel. et R. 1321-56 (Entretien des réseaux d'eau potable)Art. R.1321-56Entretien des réseaux d'eau potableLes réseaux d'eau doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement pour garantir la qualité de l'eau. du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs..