Abrogé par Arrêté du 5 août 2024 - art. 23
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.