Arrêté du 16 mars 2012

Article 3

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Article 3

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable), R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion), R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable), R. 1321-40 (Dérogations aux normes de qualité des eaux superficielles) et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives voit ses attributions modifiées pour devenir le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement dans le cadre des captages d'eau pour la consommation humaine sous tutelle du ministère de la défense.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives voit ses attributions modifiées pour inclure les patrimoines, tout en conservant les mêmes pouvoirs concernant les captages d'eau pour la consommation humaine dans les installations militaires.

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance